Nous avons dressé la liste des principaux actes législatifs à observer dans la procédure d’octroi du permis de construire. Vous trouverez ces actes législatifs dans les rubriques énumérées ci-dessous.
Droit de la construction et de l’aménagement
Construction de routes, chemins de fer et aviation
Eaux
Énergie et conduites
Protection de l’environnement, de la nature et du paysage
Agriculture et sylviculture
Industrie, artisanat et commerce, protection des travailleurs
Police du feu
Droit de voisinage et droit privé de la construction
Défense militaire, protection civile
Communes
Procédure, voies de droit