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Bases légales

Nous avons dressé la liste des principaux actes législatifs à observer dans la procédure d’octroi du permis de construire. Vous trouverez ces actes législatifs dans les rubriques énumérées ci-dessous.

  • Droit de la construction et de l’aménagement

  • Construction de routes, chemins de fer et aviation

  • Eaux

  • Énergie et conduites

  • Protection de l’environnement, de la nature et du paysage

  • Agriculture et sylviculture

  • Industrie, artisanat et commerce, protection des travailleurs

  • Police du feu

  • Droit de voisinage et droit privé de la construction

  • Défense militaire, protection civile

  • Communes

  • Procédure, voies de droit

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