Bases légales

Bases légales
Loi	Ordonnance
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)	Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
Loi de coordination (LCoord)
Loi sur les constructions (LC)	Ordonnance sur les constructions (OC)
	Calcul de la surface brute au plancher: lorsque la surface brute au plancher est déterminante (p. ex. pour la construction hors de la zone à bâtir), l’article 93 de l’ordonnance cantonale sur les constructions – abrogé au 1^er août 2011 par l’ordonnance cantonale sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) – reste applicable.
	Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
	Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)
	Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC)
Loi sur les routes (LR)	Ordonnance sur les routes (OR)
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)	Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE)	Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE)
Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR)	Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL)
Loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)
Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

Recueils de lois
Recueils de lois
Plateforme de publication du droit fédéral (Fedlex)
Recueil systématique des lois bernoises (RSB)