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Révisions partielles de la législation sur les constructions

Entrée en vigueur, le 1er avril 2023, de la révision de la législation sur les constructions (modification de la LC, du DPC et de l’OC)

La modification de la loi sur les constructions (LC) et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2022 entre en vigueur le 1er avril 2023, en même temps que les nouvelles dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les constructions (OC).

  • Communiqué de presse du 3 mars 2023 du Conseil-exécutif intitulé «Révision de la législation sur les constructions: entrée en vigueur le 1er avril 2023»

  • Entrée en vigueur des modifications de la législation sur les constructions le 1er avril 2023

  • Modification de la loi sur les constructions du 13 septembre 2022

  • Modification de l'ordonnance sur les constructions du 1er mars 2023

  • Modification du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire du 13 septembre 2022

La révision apporte diverses améliorations à la procédure d’examen préalable des plans communaux. Par ailleurs, en matière d’édiction des plans, elle restreint le recours à la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) lorsqu’une procédure reconnue visant à garantir la qualité a été préalablement menée. La modification de l’OC arrêtée par le Conseil-exécutif le 1er mars 2023 définit les procédures entrant en ligne de compte et fixe les exigences applicables au service spécialisé local performant, compétent pour se prononcer sur les aspects liés à la protection des sites et du paysage d’un projet de construction ou d’aménagement.

Le Conseil-exécutif a fixé la date d’entrée en vigueur de la révision (modification de la LC, du DPC et de l’OC) au 1er avril 2023.

Révision de la législation sur les constructions de 2021 concernant l’optimisation de la procédure d’aménagement (mesures du groupe de contact Aménagement) et la mise en œuvre de la motion 133-2019 

La modification de la législation bernoise sur les constructions prévoit une optimisation de la procédure d’édiction des plans communaux en la rendant plus rapide et en donnant une plus grande place à la concertation. Le canton met ainsi en œuvre les mesures décidées fin 2020 par le groupe de contact Aménagement, qui réunit la Direction de l’intérieur et de la justice et l’Association des communes bernoises. La modification précise en outre le rôle de la Commission cantonale de protection des sites et du paysage dans le sens demandé par la motion 133-2019. Les changements apportés à la loi et au décret impliquent une modification de l’ordonnance sur les constructions.

Ordonnance sur les constructions: consultation d’octobre à décembre 2022 

L’ordonnance sur les constructions doit être modifiée afin que soient édictées les dispositions d’exécution devenues nécessaires à la suite de l’adoption de la modification de la loi sur les constructions (LC) et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) lors de la session d’automne 2022

Le projet de modification législative est soumis à une vaste consultation de la seconde quinzaine d’octobre à la seconde quinzaine de décembre 2022.

Révision partielle de la législation sur les constructions de 2021 (modification de la LC et du DPC)

Lors de la session d’automne 2022, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur les constructions (LC) et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC). Ces modifications prévoyaient, d’une part, l’optimisation de la procédure d’aménagement au niveau communal et, d’autre part, la mise en œuvre de la motion 133-2019 concernant la Commission de protection des sites et du paysage (CPS).

Session parlementaire d’automne 2022 

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les constructions de 2021 (d’août à novembre 2021) 

Révision partielle de la législation sur les constructions – introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans (eBUP)

Entrée en vigueur le 1er mars 2022

La modification de la législation sur les constructions a un effet non négligeable sur les procédures d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans. La demande de permis de construire sera saisie et envoyée par la voie numérique, par l’intermédiaire de l’application eBau. Les requérants ne sont toutefois pas dispensés d’envoyer parallèlement les plans sur papier en deux exemplaires. Quant aux plans d’affectation édictés par les communes, ils seront convertis progressivement en fichiers électroniques, au moyen de l’application ePlan, sur une période de cinq ans. À la fin de cette période, les plans d’affectation numériques de toutes les communes seront en vigueur.

Les principaux changements et des questions de procédure ont été rendus publics dans l’ISCB n°7/721.0/32.6 du 8 novembre 2021. De plus amples informations sont disponibles aux adresses www.be.ch/projet-ebau pour ce qui concerne eBau et www.be.ch/eplan pour ce qui concerne ePlan.

Modifications de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire du 3 décembre 2020

Modification de l’ordonnance sur les constructions du 22 septembre 2021

Adoption par le Grand Conseil le 3 décembre 2020 (1re lecture uniquement)

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