Explications relatives à l’obligation de disposer d’un permis de construire ainsi qu'à la procédure d’octroi du permis
En cas de question, veuillez prendre contact en premier lieu avec l'administration des constructions de la commune dans laquelle le projet de construction doit être réalisé.
Les collaboratrices et les collaborateurs de l’OACOT sont les interlocuteurs des autorités d’octroi du permis de construire et ne donnent pas de renseignements aux particuliers.
Pour en savoir plus
Vous trouverez d’autres informations à la rubrique Bases légales, dans la banque de données de l’ISCB et dans les guides.