À quel moment faut-il engager une procédure d’octroi du permis de construire et quelle est l’autorité responsable en la matière? Quels sont les projets requérant un permis? La législation cantonale sur les constructions répond à de telles questions, sauf dans certains cas particuliers où elle ne peut offrir une réponse toute faite.
La première personne de référence à laquelle s’adresser en cas de questions est le ou la spécialiste de la commune dans laquelle le projet de construction doit être réalisé. Les spécialistes de la préfecture compétente sont également à votre disposition pour vous conseiller.
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- Bases légalesListes des actes législatifs pertinents
- Procédure électronique d’octroi du permis de construireOrganisation de projet, matériel d’information et actualités médiatiques
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